Profession réglementée
Obligatoire pour exercer, la RC Pro indemnise le client lésé par une erreur fiscale, un retard ou un défaut de conseil. Voici son socle et ses limites.
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Définition
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages, surtout immatériels, causés à un client dans vos missions comptables, fiscales, sociales ou de conseil.
Chez l'expert-comptable, le dommage est rarement corporel ou matériel. C'est un préjudice financier : des pénalités, un redressement, un surcoût, un manque à gagner.
Il naît d'une erreur d'écriture, d'une déclaration fausse ou tardive, ou d'un conseil erroné. La RC Pro indemnise ce préjudice et paie votre défense (avocat, expertise) quand un client vous met en cause.
C'est le préjudice financier subi par le client sans dommage matériel ou corporel préalable. C'est le cœur du risque de l'expert-comptable : votre contrat doit garantir explicitement les immatériels non consécutifs.
L’obligation
L'expertise comptable est une profession réglementée : l'assurance de responsabilité civile y est une condition d'exercice, pas une option.
L'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 impose aux membres de l'Ordre de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 fixe les conditions de cette assurance, dont des montants de garantie minimaux.
Pour simplifier l'obligation, l'Ordre négocie un contrat collectif auquel la plupart des cabinets adhèrent. Il respecte les plafonds minimaux réglementaires. C'est un socle standard, calibré sur la moyenne de la profession : un complément individuel est conseillé dès que vos dossiers sortent de cette moyenne.
Une société d'expertise comptable doit vérifier que son contrat couvre tous les associés et collaborateurs exerçants. À chaque arrivée d'associé ou changement de forme, faites mettre l'attestation à jour.
Exemples
Une erreur de taux de TVA se répète pendant deux exercices. Au contrôle, le client paie des majorations et des intérêts de retard. Ces sommes, dues à votre erreur, relèvent de votre RC Pro ; le rappel de TVA lui-même reste à la charge du client.
Une déclaration de résultat part après l'échéance pendant un pic de clôture. Le client supporte une majoration et des intérêts de retard. Il vous les réclame : la RC Pro les indemnise et prend en charge votre défense.
Sur un gros dossier, un défaut de conseil fait perdre au client un régime fiscal favorable. Le préjudice réclamé dépasse le plafond du contrat collectif. Sans relèvement de plafond, la différence reste à votre charge.
Votre RC Pro expert-comptable
Le socle obligatoire, complété selon vos missions et la taille de vos dossiers.
Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Limites et exclusions
Vous devez alerter et mettre en garde : une option fiscale plus avantageuse, une échéance, un risque juridique. Une alerte oubliée engage votre responsabilité si le client subit une perte. Vérifiez que votre contrat vise expressément ce manquement.
Ses limites
Le contrat collectif couvre l'obligation, mais chaque cabinet a son propre profil de risque. La RC Pro complémentaire relève le plafond, ajuste la franchise et couvre vos missions particulières, sans doublon avec le socle. Le détail est sur la page RC Pro complémentaire.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Le socle obligatoire, complété selon vos missions et vos dossiers.
