Profession réglementée
RC Pro expert-comptable : ce qu’elle couvre
Inscrit au Tableau de l'Ordre, vous exercez une profession réglementée : la RC Pro est obligatoire et passe par le contrat groupe de la profession. Elle indemnise la faute qui cause un préjudice financier à un client — mais son plafond et son périmètre sont standard. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle laisse de côté, et comment la compléter.
Obligation ordinale, contrat groupe, compléments — devis gratuit et sans engagement
- profession réglementée
- Obligatoire
- le risque n°1
- Immatériel
- socle via l’Ordre
- Contrat groupe
Qu'est-ce que la RC Pro d'un expert-comptable ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages — surtout immatériels — que vous causez à un client dans vos missions comptables, fiscales, sociales ou de conseil.
Pour un expert-comptable, le dommage n'est presque jamais corporel ou matériel : c'est un préjudice financier. Un redressement, une pénalité, un surcoût, un manque à gagner consécutifs à une faute d'écriture, à une déclaration inexacte, à une échéance manquée ou à un conseil erroné. La RC Pro indemnise ce préjudice et finance votre défense — avocat, expertise — lorsque votre responsabilité est recherchée.
C'est le préjudice financier subi par le client sans qu'un dommage matériel ou corporel ne l'accompagne. C'est le cœur du risque de l'expert-comptable : votre couverture doit garantir explicitement les immatériels non consécutifs.
Une RC Pro obligatoire, couverte par le contrat groupe
L'expertise comptable est une profession réglementée : l'assurance de responsabilité civile professionnelle y est une obligation, pas une option.
Les professionnels de l'expertise comptable sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'ils encourent dans leurs missions. Cette obligation découle du statut de la profession et du contrôle de l'Ordre : elle conditionne l'inscription et le maintien au Tableau, et s'accompagne d'une garantie financière.
Pour couvrir cette obligation, l'Ordre a mis en place un contrat groupe souscrit pour l'ensemble de la profession. L'expert-comptable inscrit bénéficie ainsi d'une couverture de base — mais standard, calibrée sur la moyenne de la profession — à laquelle il peut adosser des garanties complémentaires.
Les structures d'expertise comptable doivent veiller à ce que leur contrat couvre tous les associés et collaborateurs exerçants. Lors d'une évolution de la structure (nouvel associé, changement de forme), vérifiez que l'attestation reflète bien la réalité de l'équipe.
Ce que couvre — et ne couvre pas — la RC Pro
- Faute, erreur ou négligence dans une mission comptable, fiscale ou sociale
- Manquement au devoir de conseil et d’alerte
- Préjudice financier du client (redressement, pénalités, manque à gagner)
- Défense en cas de réclamation, de litige ou de redressement du client
- Plafond du contrat groupe parfois insuffisant pour les gros dossiers
- Missions particulières hors périmètre déclaré (CAC, mandats, conseil élargi)
- Volet cyber (violation de données) souvent à adosser
- La faute intentionnelle ou dolosive
En tant que professionnel du chiffre, vous êtes tenu à un devoir de conseil : alerter, mettre en garde, signaler une option fiscale, une échéance, un risque. Un manquement — une alerte oubliée, une option non signalée — engage votre responsabilité si le client subit un préjudice. Vérifiez que votre couverture le garantit explicitement.
Trois sinistres RC Pro typiques en expertise comptable
Une erreur d'écriture fausse le bilan ; le client prend une décision de gestion sur des chiffres inexacts et chiffre un préjudice. Ce dommage financier relève de votre RC Pro.
Une déclaration déposée en retard entraîne pénalités et intérêts de retard pour le client. Ces montants, imputables à votre faute, sont pris en charge — l'impôt dû, lui, reste à la charge du client.
Sur un gros dossier, le préjudice réclamé dépasse le plafond du contrat groupe. Sans relèvement de plafond souscrit en complément, la part au-delà du plafond reste à votre charge.
Les limites du contrat groupe
- Plafond standard
- Calibré sur la moyenne de la profession : sur un gros dossier, le préjudice peut le dépasser.
- Franchise
- La franchise du socle n’est pas toujours ajustée à votre trésorerie ou à votre appétence au risque.
- Missions spéciales
- Commissariat aux comptes, mandat social, conseil, gestion de patrimoine : à déclarer et parfois hors périmètre.
- Volet cyber
- Violation de données financières, rançongiciel, frais de notification : rarement dans le seul socle.
Le contrat groupe couvre le socle réglementaire, mais chaque cabinet a un profil de risque différent. La RC Pro complémentaire relève le plafond, ajuste la franchise et couvre vos missions particulières — sans doublonner ce que l'Ordre garantit déjà. Voir le détail sur la page RC Pro complémentaire.
Questions fréquentes sur la RC Pro de l'expert-comptable
La RC Pro est-elle vraiment obligatoire pour un expert-comptable ?
Le contrat groupe de l’Ordre suffit-il ?
Qu’est-ce qu’un dommage immatériel non consécutif ?
Faut-il assurer tous les associés du cabinet ?
La cyberattaque est-elle couverte ?
Pour aller plus loin
Protégez votre responsabilité d'expert-comptable expert-comptable
Le socle obligatoire du contrat groupe, complété selon vos missions et vos dossiers.